Le Site internet Merci du Tuyau disponible à l’adresse https://www.mercidutuyau.com/ est édité par la société Partitio, au capital social de 801 610 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 804 208 304 et dont le siège social est situé au 140 bis rue de Rennes, 75006 PARIS (France). Le Site constitue une plateforme digitale et solidaire permettant la mise en relation d’entrepreneurs, l’échange et la diffusion de contenus par ceux-ci et de leur offrir des Services en soutien à leur activité professionnelle. L’accès à certains Services est réservé aux Membres.

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Bons Plans désigne la plateforme où sont publiées les offres de produits et/ou services des Partenaires du Site.

CGU désigne le présent contrat.

Compte désigne l’environnement unique propre au Membre, accessible à l’issue de son inscription, lui permettant d’utiliser l’ensemble des Services proposés par le Site.

Compte Premium désigne le Compte payant souscrit par le Membre Premium en vue d’avoir accès aux Services payants et, le cas échéant, aux Options Payantes.

Ecosystème désigne les espaces du Site présentant les principaux Partenaires de FLP Innovation.

Membre désigne tout internaute accédant au Site et aux Services à titre professionnel, disposant d’un Compte actif et ayant qualité pour représenter l’entreprise. Le Membre s’acquitte d’une cotisation annuelle de 1500 euros HT.

Visiteur désigne un Membre n’ayant pas encore souscrit à l’abonnement.

Membre Premium désigne tout Membre ayant souscrit une inscription payante pour bénéficier d’un accès aux Services Payants. Le Membre Premium a également la possibilité de souscrire à une ou plusieurs Options Payantes complémentaires.

Options Payantes désigne les fonctionnalités complémentaires du Site auxquelles les Membres Premium peuvent choisir de souscrire moyennant le paiement des frais additionnels correspondants tels décrits ci-après.

Partenaire désigne toute entreprise partenaire du Site dont l’offre de produits et/ou services, susceptible d’apporter un soutien aux Membres dans leur activité entrepreneuriale, et publié sur le Site.

Services désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site telles que définies ci-après.

Services Payants désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site accessibles uniquement aux Membres Premium.

Site désigne l’ensemble formé par le site Internet accessible à l’adresse https://www.mercidutuyau.com/

Utilisateur désigne tout internaute naviguant sur le Site et accédant à certains de ses Services, sans inscription préalable.

L’objet des CGU est de définir les conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services par les Utilisateurs et les Membres.

L’Utilisation du Site et des Services est subordonnée à l’acceptation des CGU en vigueur au moment de la consultation du Site par l’Utilisateur ou le Membre. Les CGU sont constitutives d’un contrat entre FLP Innovation et l’Utilisateur ou le Membre, qui s’engage à les respecter.

3.1 Services accessibles aux Utilisateurs et aux Membres
- Consultation des questions et réponses publiées sur le site ;
- Consultation de l’Ecosystème présentant les principaux Partenaires du Site ;
- Recherche, à partir de mots clés, des offres et demandes de produits et/ou services des Membres et Partenaires
- Inscription à la Newsletter Merci du Tuyau, sous réserve que l’Utilisateur ou le Membre indique une adresse e-mail valide.

3.2 Services accessibles uniquement aux Membres connectés à leur Compte
- Connect
- Elargir mon réseau
- Trouver des réponses à mes problématiques
- Trouver des experts
- Proposer des appels d’offres
- Etre mis en relation avec des membres
- Opportunités Business
- Recevoir et proposer des opportunités
- Augmenter ma visibilité/notoriété
- Trouver des partenaires parmi les membres
- Développer mon chiffre d’affaires
- Réduire mon temps de prospection commerciale
- Messagerie
- Modification du profil-Suivi de ses appels d’offres
-Suivi de ses demandes
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3.3 Services Payants et Options Payantes accessibles uniquement aux Membres premium en fonction de leurs souscriptions

3.3.1 Services Payants
- Accès à des contenus et évènements réservés aux Membres Premium ;
- Accès par les Membres Premium à des statistiques sur l’audience de leurs publications ;
- Accès aux informations complètes des offres ;
- Possibilité de fournir les coordonnées détaillées dans l’offre publiée par le Membre Premium ;
- Système d’alertes selon les critères choisis par le Membre Premium ;
- Statistiques de l’audience des annonces du Membre Premium ;

4.1 Conditions d’accès au Site et aux Services

L’inscription au Site via la création d’un Compte n’est pas obligatoire pour naviguer sur le Site mais elle permet aux Membres, sous réserve d’être connectés à leur Compte valide, d’accéder à l’ensemble des Services proposés par le Site. Le Membre a également la possibilité de souscrire un Compte Premium, avec ou sans Option(s) Payante(s), et ainsi de bénéficier des Services Payants tels que décrits à l’Article 3.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services demeurent à la charge des Utilisateurs et des Membres, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4.2 Procédure d’inscription au Site

Le processus de création d’un Compte est le suivant :
- Il peut s’effectuer à partir d’un formulaire, disponible sur le Site, dont les champs obligatoires y sont précisés;
- Il peut également s’effectuer à partir d’un compte Facebook, Twitter ou Linkedin préexistant. Le cas échéant, les identifiants du Compte du Membre seront par défaut ceux attachés à son compte préexistant sur le réseau social concerné.

Lors de son inscription, le Membre doit choisir un mot de passe qui soit suffisamment sécurisé. Il est généralement recommandé d’utiliser un mot de passe spécifique pour chaque service, composé d’au moins huit caractères alphanumériques comptant au moins un caractère alphabétique majuscule. Les mots de passe sont transmis à et sont stockés par FLP Innovation de manière chiffrée.

Une fois inscrit, le Membre pourra se connecter à son Compte avec l’adresse e-mail renseignée au cours de son inscription. Chaque Membre ne peut créer qu’un seul Compte avec la même adresse e-mail. Dans le cadre de son utilisation des Services, le Membre sera identifié dans ses rapports avec les autres Membres à partir des nom et prénom attachés à son Compte.

Afin de compléter la création de son Compte, le Membre peut également renseigner les informations relatives à son entreprise. Le Membre est seul responsable des informations qu’il transmet sur ou via le Site, notamment au sujet de son entreprise. Le Membre garantit qu’il dispose des pouvoirs et autorisations pour engager son entreprise et transmettre des informations via le Site. Tout ou partie des informations transmises via le Site, seront confidentiels et conservé uniquement par FLP Innovation. Le membre pourra après validation donné accès à ses coordonnées s’il souhaite entrer en contact avec un autre membre pour être mise en relation ou faire du business.

Le Membre s’engage à ne communiquer, via le Site, que des informations et données exactes, licites et conformes à la réalité. Il s’engage à respecter les dispositions légales et, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui.

En s’inscrivant sur FLP Innovation, en souscrivant à une offre ou en cliquant sur une offre, le membre accepte que les informations et coordonnées recueillies puissent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à lui proposer des solutions professionnelles. Les destinataires de ces données sont FLP Innovation et ses partenaires membres.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Si un message lui a causé un quelconque désagrément, nous le prions de nous en excuser et l’incitons à se désinscrire de notre fichier en nous envoyant un mail. S’il ne souhaite plus recevoir d’offre de nos partenaires, nous le remercions de nous le signaler en nous envoyant un mail.

4.3 Procédure de création d’un Compte Premium.

Pour bénéficier des Services Payants et pouvoir souscrire à des Options Payantes complémentaires, le Membre doit créer un compte et rejoindre le club, à partir de son compte, et devenir ainsi un Membre. Après avoir choisi la périodicité de son abonnement et la méthode de paiement, le Membre doit s’acquitter du paiement en une fois, cette dernière étape formalisant le contrat avec FLP Innovation.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et de cliquer sur le bouton de paiement. En cliquant sur le bouton de paiement pendant le processus d’achat, après avoir vérifié le contenu de l’achat et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Membre Premium déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois le paiement validé, un aperçu de l’ordre de paiement, en ce compris la référence de l’achat, la périodicité choisie, le montant facturé et la date de facturation s’affichera. FLP Innovation accusera également réception de l’achat par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Membre concerné, dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques du service souscrit.

4.4 Sécurité des identifiant et mot de passe.

Il est de la responsabilité du Membre de conserver ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) confidentiels. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte sera présumée avoir été effectuée par ce Membre et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à FLP Innovation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 148, rue de l'Université, 75007 Paris (France).

FLP Innovation ne saurait être tenue pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiants de connexion et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à FLP Innovation, des conséquences dommageables de l’utilisation d’un compte par une personne non autorisée.

FLP Innovation, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les Membres, ne saurait être tenue responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuée par les Membres à l’égard de FLP Innovation ou de tiers. Les Membres garantissent FLP Innovation contre toutes les conséquences dommageables de tels actes.

4.5 Modification des données

FLP Innovation rappelle que la création d’un Compte est liée à la qualité du Membre et à son activité professionnelle. Par conséquent, le Membre s’engage à porter à la connaissance de FLP Innovation toute modification de sa qualité, de sa situation professionnelle ou d’informations relatives à son entreprise, susceptible d’avoir un impact sur les droits d’accès qui lui sont conférés par les CGU et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion du Compte.

4.6 Activation et désactivation du Compte

FLP Innovation se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un Compte, notamment lorsqu’elle a connaissance des cas suivants :
- Le Membre a fourni à FLP Innovation de fausses informations lors de son inscription ;
- Le Membre n’a pas fourni les informations afférentes à son changement de qualité et/ou de situation professionnelle ;
- Le Membre n’a pas respecté ses obligations de sécurité de ses identifiants ;
- Le Membre fait un usage frauduleux du Site et/ou des Services.

L’utilisation des Services Payants et des Options Payantes suppose que le Membre s’acquitte d’un abonnement annuel lui permettant de rejoindre le club. Les Membres Premium peuvent souscrire à un Compte Premium et à des Options Payantes à partir d’un paiement par carte bancaire (par internet).

Le Compte Premium, donnant accès au Membre Premium à l’ensemble des Services Payants, lui est facturé en euros hors taxes par mois pour la périodicité choisie par le Membre Premium, selon la grille tarifaire et les périodicités proposés au Membre durant le processus de souscription).

Le prix et les modalités de paiement des différentes Options payantes sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation de la ou des Option(s) Payante(s)s au(x)quelle(s) le Membre Premium souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s), tels que détaillés à l’Article 3.

Tous les prix sont indiqués en euros H.T. (hors taxes).

L’acquisition d’un Compte Premium ou d’une Option payante sur le compte du Membre Premium est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.

A l’expiration de la périodicité choisie par le Membre Premium pour la souscription de son Compte Premium, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre Premium à FLP Innovation avant l’échéance de la périodicité en cours dans les conditions indiquées à l’Article 11, renouvelé par périodes équivalentes à celle-ci initialement choisie par le Membre Premium.

6.1 Protection et exploitation des Données Personnelles

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs et les Membres, FLP Innovation est amenée à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives à ceux-ci (les « Données Personnelles »). La collecte des Données Personnelles intervient lors de l’inscription par un Membre ou de l’utilisation de certains Services par les Utilisateurs ou les Membres sur le Site.

Le traitement des Données Personnelles des Membres et des Utilisateurs se fait dans le respect des obligations réglementaires issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

Toutes les données relatives à l’utilisation du Site et des Services collectées sont exploitées par FLP Innovation dans le but de mettre en œuvre son objet social ainsi que l’exécution des Services, incluant la possibilité d’afficher ou d’adresser des offres de tiers aux Utilisateurs ou Membres.

L’ensemble des données collectées pour les besoins de création d’un Compte ou lors de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ou les Membres demeurent la propriété exclusive de FLP Innovation.

Les Membres et les Utilisateurs, sous réserve de justifier de leur identité auprès de FLP Innovation, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Données Personnelles qui les concernent, pour des motifs légitimes, en s’adressant à FLP Innovation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante FLP Innovation :s club@mercidutuyau.com

FLP Innovation s’engage, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services disponibles sur le Site et des finalités décrites au présent article.

6.2 Cookies

FLP Innovation est amenée à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux Membres afin de leur éviter d’avoir à saisir manuellement leurs identifiants à chaque connexion, ainsi que les données de navigation des Utilisateurs et des Membres aux fins de leur fournir et améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont stockées par FLP Innovation notamment au moyen de cookies. Lors de l’utilisation du Site, les cookies suivants peuvent être placés sur le terminal ou autre dispositif du Membre ou de l’Utilisateur :
- Cookies de navigation : dès le premier accès, ces cookies permettent au Site de fonctionner correctement et aident l’Utilisateur ou le Membre à visualiser les contenus sur son terminal, en reconnaissant sa langue et le pays depuis lequel il se connecte. Les cookies de navigation sont des cookies techniques, nécessaires au fonctionnement du Site.
- Cookies analytiques : Ces cookies sont utilisés afin d’élaborer des analyses statistiques sur les modalités de navigation de l’Utilisateur ou du Membre sur le Site. Les résultats de ces analyses sont traités de manière anonyme et à des fins exclusivement statistiques, uniquement si le fournisseur de services utilise des cookies connexes au navigateur utilisé ou sur d’autres appareils employés pour naviguer sur le Site.
- Cookies de mesure de fréquentation opérés grâce à la solution Google Tag Manager : FLP Innovation a recours aux outils professionnels mis à disposition par l’application Google Tag Manager afin d’améliorer l’analyse qualitative et quantitative des visites du Site. Pour en savoir plus vous pouvez cliquer ici. Vous pouvez également changer la configuration de ces outils en cliquant ici.

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter, contrôler ou éventuellement désactiver les cookies grâce aux paramètres de configuration. En désactivant les cookies de navigation, le bon fonctionnement du Site peut être compromis et/ou les Services proposés peuvent être limités.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur et du Membre, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier la configuration en matière de cookies.

Pour plus d’informations : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

7.1 Contenus diffusés par FLP Innovation

Les marques (notamment « Merci du Tuyau », « MDT » et « Thank for the tip » « TFT »), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété de FLP Innovation, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de FLP Innovation ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par FLP Innovation aux Utilisateurs et aux Membres sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’utilisation et/ou de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs et/ou les Membres est interdite sans l’autorisation de FLP Innovation.

Les Utilisateurs et/ou les Membres s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

7.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs et les Membres

Le Site offre la possibilité aux Membres et/ou aux Utilisateurs de publier des contenus mis en ligne par eux-mêmes (ensemble le(s) « Contenu(s) du Membre ou Utilisateur »), notamment à travers la publication d’annonces ou de demandes via son espace dédié.

Les Contenus du Membre ou Utilisateur appartiennent à leurs auteurs respectifs et ne sauraient être modifiés, copiés, extraits ou diffusés sans leur autorisation préalable et écrite, sauf pour les strictes nécessités de leur édition électronique via le Site.

En tout état de cause, le Membre ou l’Utilisateur concède à FLP Innovation une licence d’exploitation, d’utilisation, de modification et de reproduction sur les Contenus du Membre ou Utilisateur aux fins de l’exploitation du Site et de l’utilisation des Services.

Cette licence est accordée à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus du Membre ou Utilisateur par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

Le Membre ou l’Utilisateur garantit à FLP Innovation qu’il dispose des autorisations ou des droits nécessaires à la communication, la mise en ligne, la publication et la reproduction par FLP Innovation des Contenus du Membre ou Utilisateur. En particulier, lorsque les Contenus du Membre ou Utilisateur ont été obtenus par le Membre ou l’Utilisateur auprès d’un tiers, celui-ci s’engage :
- Soit à être titulaire d’une licence d’utilisation sur ces Contenus du Membre ou Utilisateur lui permettant de sous-licencier les droits d’utilisation à FLP Innovation ;
- Soit à avoir obtenu un mandat du tiers l’autorisant à licencier les droits d’utilisation à FLP Innovation.

La communication des Contenus du Membre ou Utilisateur par un Membre ou Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité. En conséquence, FLP Innovation ne saurait être tenue responsable du caractère illicite des Contenus du Membre ou Utilisateur ou de leur communication, mise en ligne, publication ou reproduction par un Utilisateur ou un Membre, et se réserve le droit de retirer tout Contenu du Membre ou Utilisation qui ne respecterait pas les CGU ou la législation française en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique n°2004-575 (la « LCEN »), FLP Innovation agit en qualité d’hébergeur à l’égard des Contenus diffusés par les Utilisateurs, les Membres et/ou les Partenaires sur le Site et n’est tenu, à ce titre, à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises et stockées sur le Site dans ce cadre.

Il est permis à tout Membre ou Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site.

8.1 Engagements de l’Utilisateur ou du Membre

L’Utilisateur ou le Membre garantit que les contenus qu’il diffuse, sans que cette liste ne soit limitative :
- ne contreviennent à aucune règlementation en vigueur ;
- ne contreviennent à aucun droit de FLP Innovation ou de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) ;
- et ne comportent aucun message diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de FLP Innovation.

L’Utilisateur ou le Membre déclare connaître l’étendue de la diffusion du Site et reconnaît être seul responsable des contenus qu’il publie et rend accessibles sur le Site, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet dans ce cadre.

L’Utilisateur ou le Membre assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie.

8.2 Suppression des contenus illicites

FLP Innovation se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif et/ou illicite mis en ligne sur le Site par un Utilisateur ou un Membre et qui aurait été porté à sa connaissance.

8.3 Notification des abus

Tout Utilisateur et/ou tout Membre qui aura connaissance d’un contenu ou de propos illicites présents sur le Site ou via les Services devra en déclarer l’existence à FLP Innovation, sans délai et dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN, en utilisant le formulaire mis à sa disposition dans la rubrique « Contact » et/ou par courrier, adressé à FLP Innovation aux coordonnées indiquées au Préambule, en indiquant :
- Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, coordonnées, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Pour les personnes morales : ses dénomination sociale, forme, siège sociale et organe qui la représente légalement ;
- La description des contenus illicites et leur localisation précise sur le Site ;
- Les motifs pour lesquels lesdits contenus illicites doivent être retirés des Sites, ainsi que la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à FLP Innovation des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou FLP Innovation n’a pu être contacté(e).

Il est rappelé que le fait de présenter une information comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information licite et/ou exacte, est passible de poursuites pénales incluant une forte amende et une peine d’emprisonnement.

Chaque Utilisateur ou Membre garantit FLP Innovation contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de FLP Innovation en raison d’un manquement de la part de l’Utilisateur ou du Membre à ses obligations au titre des CGU.

FLP Innovation ne pourra voir sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

FLP Innovation s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. FLP Innovation ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de modification par un tiers. En outre, FLP Innovation décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant aux contenus des Sites et des Services et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs, les Membres ou des tiers.

Le Site inclut des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure où FLP Innovation ne peut contrôler ces sites et sources externes, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, FLP Innovation ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

L’Utilisation ou le Membre est informé que FLP Innovation peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celle-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou Membres, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Les Services sont fournis en l’état. FLP Innovation ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration des logiciels ou équipements de l’Utilisateur ou du Membre et de tout piratage dont elle serait victime à l’occasion de l’utilisation des Services ou de la navigation sur le Site et qui ne serait pas directement imputable à une faute de FLP Innovation.

FLP Innovation s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs et aux Membres une accessibilité au Site et aux Services à tout moment.
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L’exploitation du Site et des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté de FLP Innovation, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

FLP Innovation n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, ni d’une interruption temporaire ou définitive du Site et/ou des Services, ou d’une destruction des données, pour quelque cause que ce soit.

FLP Innovation ne saurait être tenue responsable de tout préjudice occasionné par l’indisponibilité du Site et/ou des Services.

Les CGU sont constitutives d’un contrat entre l’Utilisateur ou le Membre et FLP Innovation. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie est autorisée à le résilier à tout moment. Les données relatives à l’Utilisateur ou au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.

11.1 Désinscription par le Membre

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription au Site et aux Services en demandant la désactivation de son Compte, à tout moment, auprès de FLP Innovation, sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande et sans motif, via notamment l’onglet « Se désinscrire » au sein de la rubrique « Mon Compte » du Site dédié à cet effet. La demande de résiliation sera réputée effective le jour ouvré suivant la réception par FLP Innovation de la demande de clôture du Compte concerné. En cas de désactivation de son Compte Premium par un Membre Premium, cette demande n’emporte pas le remboursement au Membre Premium de la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la périodicité choisie par le Membre Premium (voir Article 5 ci-dessus).

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Compte.

11.2 Résiliation par FLP Innovation

Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement de la part d’un Membre ou d’un Utilisateur, FLP Innovation se réserve le droit, sans préavis ni indemnisation, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment de suspendre en tout ou partie l’accès au Site, de clôturer le Compte du Membre et de bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa part, et/ou de considérer les CGU comme résiliées de plein droit, sans préjudice de tout recours ou dommages et intérêts auxquels FLP Innovation ou des tiers pourraient prétendre.

Ces mesures d’exclusion s’effectuent sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont FLP Innovation pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques ou de tiers, voire de FLP Innovation pour le cas où le comportement de l’Utilisateur ou du Membre aurait porté atteinte à ses intérêts.

Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de FLP Innovation.

LES CGU SONT RÉGIES, INTERPRÉTÉES ET APPLIQUÉES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS, LA LANGUE D’INTERPRÉTATION ÉTANT LA LANGUE FRANÇAISE.

EN CAS DE CONTESTATION SUR LA SIGNIFICATION D’UN TERME OU D’UNE DISPOSITION DES CGU, L’UTILISATEUR OU LE MEMBRE PEUT CONTACTER FLP INNOVATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION À FLP INNOVATION 140 B RUE DE RENNES 75006 PARIS (FRANCE).

EN CAS DE CONTESTATION, L’UTILISATEUR OU LE MEMBRE ET FLP INNOVATION S’EFFORCERONT D’Y APPORTER UNE SOLUTION AMIABLE.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA CONCLUSION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DES CGU SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

FLP Innovation se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Il appartient aux Utilisateurs et aux Membres de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque nouvelle visite sur le Site. En tout état de cause, la navigation sur le Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU par les Utilisateurs et les Membres.